VOTE DES TAXES 2022
MAINTIEN DES TAUX A SAVOIR
MAINTIEN DES TAUX A SAVOIR
- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 27.82% DONT LE TAUX DEPARTEMENTALE DE 2020 DE 18.08% + 9.74% DU TAUX COMMUNAL
- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 16.80%
- LA TAXE D'HABITATION EST SUPPRIMEE
Taxe d’habitation (TH) : 15,19 %
Réforme de la TH : Quels changement depuis 2018
Pour 80% des foyers fiscaux, la taxe d’habitation est définitivement supprimée en 2020,
après avoir été allégé de 30% en 2018 puis de 65% en 2019. Pour les 20% des ménages
restants l’allégement sera de 30% en 2021 puis 65% en 2022.
En 2023 plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
· La taxe d'aménagement (TA) est demandée pour toute nouvelle construction. Son taux est de 5 % de la valeur locative au m² de surface de construction pour la Commune et de 1% de la valeur locative au m² de surface de construction pour le Département. Cette valeur locative est fixée par l’État (820 € par m² pour 2022 ).
voir fiche de calcul type (version janvier 2020)
Depuis 2020, l’eau et l’assainissement sont devenus des compétences de la communauté communes Frasne Drugeon.
· Taxe sur l’eau: 25 € HT d’abonnement et 1.03 € HT par m3. Il faut ajouter 0.27 € HT par m3 de redevance de pollution.
· Taxe sur l’assainissement: 108 € HT d’abonnement et 2.40 € par m3
La redevance d'assainissement collectif, sert à financer le coût du service
Collecte des eaux usées,
Transport et traitement.
· La taxe d'aménagement des chemins ruraux remplace la taxe foncière de l’Association Foncière. Elle s ‘applique sur le même périmètre. Son montant est de 7 € par ha et par an . Exonération des parcelles comprises dans le périmètre bâti et les propriétaires dont la superficie des parcelles est inférieure à 1 ha.
Taxe d’élimination des déchets ménagers. Elle est perçue par le Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs (SMCOM).