Accueil >>Votre mairie >>Les démarches administratives >>Actes d'états civil

Les actes d’État-Civil


FICHE D'ÉTAT CIVIL


Les fiches d’Etat-Civil sont supprimées, suite au décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original ou une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement (carte d’identité, livret de famille etc…).

ACTE DE NAISSANCE


• Pour les personnes nées dans une autre ville visiter ce site www.acte-naissance.fr
• Pour les personnes nées à Bulle                                      
Il existe 2 types d'extraits d'acte de naissance :

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

Les informations portées sur l’acte
> le nom, les prénoms et le sexe de la personne qui est concernée,
> l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
> les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
Délivrance
> elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
> elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).    
Il peut être demandé
> par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
> par son conjoint (mais pas son concubin)
>  par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
>  par son représentant légal
> par le procureur de la république
> par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
> par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION (OU À TOUT REQUÉRANT)

Les informations portées sur l’acte
> le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance les mentions marginales.
Délivrance
> Il est délivré par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
> Il peut être délivré sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).    
Il peut être demandé
> Il peut être demandé par toute personne sans justification.

COPIE INTÉGRALE

Les informations portées sur la copie
> Elle comporte toutes les informations portées sur l’acte de naissance à savoir :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
- les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
- les mentions marginales
Délivrance
> Elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
> Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).     
Il peut être demandé
> par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
- par son conjoint (mais pas son concubin)
- par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
- par son représentant légal
- par le procureur de la République
- par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
- par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

ACTE DE MARIAGE


Acte de mariage avec filiation

Acte de mariage sans filiation

ACTE DE DÉCÈS


Déclaration de décès
 Au terme de l'article 78 du Code Civil, il est précisé qu'un acte de décès sera dressé par l'officier d'état-civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne (entreprises de pompes funèbres par exemple) possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.